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Conditions Générales de Vente MILPOINT

Conditions Générales De Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ CBF INTERNATIONAL département MILPOINT
Article 1 – Généralités – Définition.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution et les conditions auxquelles sont conclues les ventes de marchandises ("les Marchandises") entre CBF INTERNATIONAL et ses clients ("le Client") et ont force obligatoire pendant toute la durée de leurs relations contractuelles. Toute commande implique l´acceptation sans réserve des présentes conditions générales et aucune condition particulière non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation écrite de CBF INTERNATIONAL, être opposée par le Client.

Article 2 – Commandes – Echantillonnage.
(i) Les commandes d'un Client prises par les représentants ou employés de CBF INTERNATIONAL ne sont opposables et définitives que sous réserve d'une confirmation écrite et signée par cette dernière. Ces dispositions ne sont prises que dans l'intérêt exclusif de CBF International qui pourra ainsi renoncer à s'en prévaloir. Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des Marchandises et sous réserve de l'accord exprès de CBF INTERNATIONAL.
(ii) Tout échantillon de Marchandises remis au Client qui n'aura pas fait l'objet d'un retour dans un délai de quarante-huit (48) heures suite à la première demande écrite en ce sens de CBF INTERNATIONAL, fera l'objet d'une facturation au tarif en vigueur sans possibilité de reprise ultérieure.

Article 3 – Prix – Conditions de paiement – Pénalités – Escompte.
(i) Les prix des Marchandises vendues sont systématiquement transmis au Client préalablement à la vente et/ou accessibles sur simple demande du Client au siège social de CBF International. En l'absence de signature par le Client de tout document contractuel avec CBF INTERNATIONAL précisant les prix des Marchandises, le Client reconnaît sans réserve que les prix applicables seront ceux en vigueur au jour de la vente. Tous les prix sont indiqués hors taxes et doivent être majorés de la T.V.A. au taux en vigueur.
(ii) Sauf mention contraire dans tout document émanant de CBF International et expressément accepté par le Client, le règlement des Marchandises doit être effectué à réception des factures émises. Le règlement s´entend de l´encaissement effectif des chèques, effets de commerce et documents similaires.
Le retard de règlement à l'échéance entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de toute somme restant encore due ainsi qu'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité du montant TTC restant dû d'un taux correspondant à une fois et demie (1,5) le taux de l´intérêt légal, tout mois commencé étant dû, sans qu'il soit besoin pour CBF INTERNATIONAL d'accomplir de formalité ou de mise en demeure préalable. En outre, de convention expresse, tout retard de règlement entraînera, après notification d'une mise en demeure restée infructueuse, passé un délai de huit (8) jours, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 10% des sommes restant dues TTC, qui viendra s'ajouter au montant de la créance principale, des pénalités de retard et aux éventuelles condamnations et accessoires prononcés par les tribunaux. Si CBF INTERNATIONAL devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable du remboursement des frais et honoraires engagés.
De même, en cas de non-règlement à l'échéance, CBF INTERNATIONAL pourra suspendre de plein droit toutes les livraisons de Marchandises en cours et ce quelles que soient leur nature et leur niveau d'avancement, sans que cette suspension puisse ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

Article 4 : Livraison.
(i) Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe des Marchandises au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. CBF INTERNATIONAL est autorisée à procéder ou faire procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
(ii) Délais : Les délais de livraison communiqués sur tout document émanant de CBF INTERNATIONAL ne sont donnés qu'à titre indicatif, sans engagement et sont fixés en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à une annulation de commande, à un refus des Marchandises et/ou à des pénalités ou dommages et intérêts quelconques. Les cas fortuits ou de force majeure tels que guerre, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, accidents, grèves, arrêts de production, impossibilité d’être approvisionné, interruptions ou retard dans les moyens de transport, manque de matériel de transport, etc...., qui auront pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive, déchargent CBF INTERNATIONAL de toute responsabilité. CBF INTERNATIONAL se réserve alors le droit de prolonger le délai de livraison pendant toute la durée de la force majeure ou du cas fortuit ou de considérer la commande comme annulée à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
(iii) Risques : Quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement, le transport des Marchandises, même vendues et expédiées franco de port, est toujours effectué aux frais et risques et périls du Client. Les Marchandises vendues sont réputées réceptionnées départ usine. En cas de contestation, notamment en cas de retard, perte, vol, avarie ou de manquants des Marchandises livrées, il appartient au Client ou son représentant, de faire toutes les réserves d´usage auprès du Transporteur au moment de la livraison et de les lui confirmer par lettre recommandée dans les trois (3) jours de réception des Marchandises (conformément à l´article L. 133-3 du Code de Commerce).

Article 5 – Responsabilité - Réclamation – Retours.
(i) Sous réserve des dispositions d'ordre public, CBF INTERNATIONAL ne saurait garantir les Marchandises contre tout défaut de matière ou de fabrication dès lors que la fabrication et/ou le montage des marchandises en question ne lui incombent pas. De même, CBF INTERNATIONAL ne saurait garantir les vices apparents, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par CBF INTERNATIONAL ou le fabricant. Si toutefois la responsabilité de CBF INTERNATIONAL était reconnue, la seule obligation incombant à cette dernière serait l'obligation de réparer ou de remplacer, à l'endroit de son choix, les Marchandises défectueuses sans indemnités, ni dommages et intérêts quelconques. Toute Marchandise appelée à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumise au service après vente de CBF INTERNATIONAL dont l’accord est indispensable pour toute réparation ou tout remplacement.
(ii) Sous peine d'irrecevabilité, et sans préjudice des réclamations à prendre vis-à-vis du Transporteur, toute réclamation du Client (notamment sur la quantité et/ou la qualité) ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison. A défaut, chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserves et empêchera toute réclamation ultérieure. Aucune réclamation ne dispense le Client de payer les Marchandises.
(iii) Tout retour de Marchandises doit faire l'objet d'un accord préalable écrit établi dans le cadre d'un examen contradictoire entre CBF INTERNATIONAL et le Client. Toute Marchandise retournée sans cet accord ne sera pas acceptée par CBF INTERNATIONAL et ne saurait donner lieu à l'établissement d'un avoir. Les Marchandises devront être retournées aux frais et risques du Client, dans l'état où CBF INTERNATIONAL les a livrées, dans leur emballage d'origine et accompagnées d'un bon de retour et d'une copie du bon de livraison.

Article 6 –Confidentialité – Contrefaçon.
(i) Les études, clichés photographiques, dessins et documents remis au Client par CBF INTERNATIONAL demeurent la propriété exclusive de cette dernière. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client.
(ii) Conformément à la réglementation applicable, il est interdit au Client sous peine de poursuites de reproduire en totalité ou en partie les Marchandises qu'il aurait pu acquérir ou voir auprès de CBF INTERNATIONAL. Il en est de même pour les marques déposées et/ou documents publicitaires de CBF INTERNATIONAL. Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale de ces marques, modèles et Marchandises.

Article 7 - Clause résolutoire.
Le non-respect par le Client d'une seule des dispositions des présentes, et notamment le non-règlement à l'échéance, permettra à CBF INTERNATIONAL de suspendre l'exécution de ses livraisons ou de considérer toute commande du Client comme résilié de plein droit 24 heures après une mise en demeure, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Article 8 - Réserve de propriété.
Les Marchandises sont vendues par CBF INTERNATIONAL au Client avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement à l'échéance peut ainsi entraîner la revendication des Marchandises. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de CBF INTERNATIONAL sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. En cas de reprise des Marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le Client resteront acquises à CBF INTERNATIONAL à titre de dommages et intétêts.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles au transfert au Client des risques de pertes ou de détériorations des Marchandises soumises à réserve de propriété, et ce dès le départ usine des Marchandises. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter du départ usine des Marchandises.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les Marchandises livrées et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Marchandises.

Article 9 – Divers.
(i) Le fait pour CBF INTERNATIONAL de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions des présentes n’empêchera pas l’application postérieure de cette clause et ne pourra être considérée comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation. La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des présentes qui resteront en vigueur sans changement.
(ii) CBF INTERNATIONAL se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des relations contractuelles.
(iii) Les relations contractuelles entre CBF INTERNATIONAL et le Client sont régies pour leur validité, interprétation et exécution conformément aux lois de la République française. Tout litige survenant relatif à la validité, à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes ou y étant lié sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, cela même en cas de pluralité d'instances, de défendeurs, de demandes incidentes, appel en garantie ou mise en cause et même par voie de référé.

  • MILPOINT est une enseigne de la société CBF International
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